Propriété et construction du transport en commun

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Faire des affaires avec Metrolinx
Property and Transit Construction

Acquisition et accès à la propriété

La région est en pleine croissance – on estime que 10 millions de personnes y vivront d'ici 2041 – mais les transports en commun n'ont pas suivi pour répondre à cette demande.

L'amélioration du réseau de transport est essentielle pour assurer la pérennité de la croissance de nos communautés. En offrant des options plus rapides et plus faciles pour se déplacer, les congestions de la circulation et les émissions de gaz à effet de serre seront réduites, car davantage de personnes choisiront le transport en commun et laisseront leur véhicule à la maison.

Metrolinx construit plus de 40 kilomètres de nouvelles lignes de métro, près de 50 kilomètres de nouvelles lignes de TLR et plus de 200 kilomètres de nouvelles voies ferrées pour le train GO, ce qui entraînera la création de plus de 100 nouvelles gares et arrêts dans la région.

Les espaces libres sont rares, ce qui constitue l'un des défis de la construction d'un si grand nombre de projets de transport en commun dans des zones urbaines bâties. Cela signifie que, dans certains cas, Metrolinx doit acquérir des propriétés.

Metrolinx respecte l'ensemble des lois, règles et règlements applicables pour s'assurer que les personnes et les entreprises touchées par l'acquisition de propriétés sont traitées avec le plus grand respect et reçoivent le soutien dont elles ont besoin.

Comment saurai-je si ma propriété est en cours d'acquisition?

Metrolinx peut avoir besoin d'acquérir une propriété de façon temporaire ou permanente pour soutenir la construction et l'exploitation de nouveaux projets de transport en commun importants. Si Metrolinx confirme que votre propriété est nécessaire, vous recevrez un avis écrit de notre part vous informant que c'est le cas.

Par la suite, Metrolinx organisera une rencontre avec vous pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir, y compris la quantité de propriété nécessaire et pourquoi, le fonctionnement du processus d'acquisition et les délais prévus. De multiples rencontres auront lieu tout au long du processus d'acquisition de la propriété afin de s'assurer que vous disposez des renseignements et du soutien dont vous avez besoin.

Si vous habitez près d'un projet proposé et que Metrolinx n'a pas encore communiqué avec vous, cela peut être pour l'une des deux raisons suivantes :

Soit aucune incidence sur votre propriété n'est prévue, soit
les équipes n'en sont peut-être pas encore au stade où elles sont en mesure de confirmer si votre propriété est nécessaire, bien que cela puisse être confirmé par la poursuite des travaux de conception.

Metrolinx s'efforce de communiquer avec les propriétaires tôt et souvent afin de disposer de suffisamment de temps pour trouver des solutions.

Chaque besoin de propriété est unique

Nous nous efforçons de limiter la quantité de propriétés dont nous avons besoin pour soutenir la construction d'infrastructures de transport en commun importantes et indispensables.

Parfois, une propriété entière est nécessaire, et parfois seulement une partie de celle-ci. Certaines propriétés peuvent être nécessaires de façon permanente, et d'autres seulement de façon temporaire pendant la construction.

Quel que soit le cas, Metrolinx indiquera clairement ce qui est nécessaire et pour combien de temps dans l'avis écrit que vous recevrez.

Que se passe-t-il si ma propriété est nécessaire?

Notre approche préférée consiste à entamer des négociations directes avec les propriétaires, dans le but de parvenir à des accords à l'amiable.

Que nous devions acquérir une partie ou la totalité de votre propriété, vous serez indemnisé.

Metrolinx s'engage à vous accorder le plus de temps possible. Le processus d'acquisition peut prendre jusqu'à 18 mois, mais il peut aussi être achevé plus tôt, selon le cas.

Dans tous les cas, les propriétaires sont indemnisés pour leur propriété à un prix qu'ils pourraient attendre d'une vente à la juste valeur marchande.

Dans les cas où la propriété peut être remise à un propriétaire après la construction, Metrolinx s'assure qu'elle est restaurée à son état d'avant la construction ou mieux.

Chaque fois que Metrolinx doit acquérir une propriété pour soutenir un nouveau projet de transport en commun, notre engagement est de veiller à ce que les propriétaires et les locataires ne subissent pas de perte financière.

Qu'est-ce que la juste valeur marchande?

La juste valeur marchande représente la valeur de la propriété en fonction des conditions du marché à ce moment-là. Une évaluation par un tiers sera effectuée pour estimer la juste valeur marchande.

Vous pouvez également effectuer votre propre évaluation pour déterminer ou confirmer la juste valeur marchande. Dans certains cas, on peut demander à d'autres types d'experts tiers d'aider à déterminer la juste valeur marchande d'une propriété, comme des consultants en environnement.

Qu'est-ce que l'expropriation?

L'expropriation est un processus qui permet à un organisme gouvernemental comme Metrolinx d'acquérir une propriété sans entente directe avec le propriétaire dans le but de construire une infrastructure publique, tout en veillant à ce que les propriétaires soient indemnisés à la juste valeur marchande, conformément à la Loi sur l'expropriation.

L'expropriation n'est engagée que s'il devient évident qu'un accord ne peut être conclu dans les délais requis pour le projet de transport en commun en question.

L'approche privilégiée est toujours de négocier directement avec les propriétaires pour parvenir à des accords amiables et mutuellement bénéfiques.

Même lorsque l'expropriation est amorcée, Metrolinx continue de négocier avec les propriétaires dans l'espoir de parvenir à une entente.

Soutien aux locataires

Si vous louez votre maison ou vos locaux commerciaux, Metrolinx a mis en place des mesures de soutien pour s'assurer que l'on s'occupe de vous.

Chaque cas est examiné indépendamment et les conditions de votre bail sont toujours prises en considération. Les soutiens sont adaptés à vos besoins spécifiques et sont déterminés par des discussions au cours du processus d'acquisition.

Soutiens spécifiques aux entreprises

Lorsque des entreprises sont touchées par la construction d'un projet de transport en commun, Metrolinx travaille avec les propriétaires et les locataires pour voir comment ils peuvent poursuivre leurs activités.

Si les activités sont touchées, une compensation et des mesures de soutien peuvent être fournies. Chaque cas est examiné indépendamment afin de s'assurer que les bonnes solutions sont mises en place pour chaque entreprise.

Permission d'accès à la propriété

Metrolinx pourrait avoir besoin de visiter votre propriété pour aider à préparer les plans de transport en commun. Il pourrait s'agir d'inspections, de la tenue de dossiers ou de tests liés à la planification ou à la construction d'un projet de transport en commun.

Si l'accès à votre propriété est nécessaire pour les plans de transport en commun, Metrolinx communiquera avec vous et vous expliquera ce qui est nécessaire. Metrolinx travaillera avec vous pour négocier une entente de « permission d'entrer », qui décrit en détail où, quand et comment Metrolinx visitera votre propriété. Les travailleurs suivront toutes les mesures sanitaires nécessaires pour assurer votre sécurité pendant ces visites.

Terres du corridor de transport en commun

Metrolinx travaille avec la province pour s'assurer que les projets de transport en commun importants sont livrés à temps en évitant les problèmes qui ont causé des retards dans le passé. Pour ce faire, la province permet maintenant que les terrains qui peuvent être nécessaires à la construction du transport en commun soient désignés comme des terres du corridor de transport en commun.

Les terres du corridor de transport en commun sont des terres qui peuvent être nécessaires pour la planification, la conception et la construction de projets de transport en commun prioritaires. La désignation de ces terres aidera Metrolinx à construire le transport en commun plus rapidement, ce qui entraînera moins d'inconvénients pour les communautés voisines. Les terres des corridors de transport en commun seront désignées pour tous les projets de transport en commun prioritaires, y compris la ligne Ontario, le prolongement de métro vers Scarborough, le prolongement ouest de la ligne Eglinton Crosstown et le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge.

Les planificateurs et les ingénieurs du projet fixent les limites des terres du corridor de transport en commun en examinant d'abord les conditions et les infrastructures existantes le long du tracé proposé du projet, comme les conduites d'égout, les routes et les ponts. Ensuite, ils examinent le type de travaux à effectuer pendant la planification et la construction, la manière dont ils pourraient affecter l'infrastructure existante et l'espace nécessaire pour les travaux.

Une fois les limites fixées, une zone tampon supplémentaire de 30 mètres est ajoutée autour des terres du couloir de transport en commun afin de tenir compte de tout autre besoin qui pourrait survenir au cours des travaux de conception et de construction ultérieurs. Les mêmes conditions de permis et d'accès aux propriétés s'appliquent également à ces zones.

Comment saurai-je si ma propriété est située sur un corridor de transport en commun?

Si votre propriété est située sur un corridor de transport en commun ou dans la zone tampon de 30 mètres, vous en serez informé par lettre. Un avis de cette désignation figurera également sur le titre de votre propriété, qui sera inscrit au registre foncier. Cet avis sera retiré une fois la construction du projet terminée.

Vous pouvez également rechercher votre propriété pour voir si elle se trouve dans le corridor de transport en commun ou dans la zone tampon supplémentaire de 30 mètres en utilisant la carte interactive.

Qu'est-ce que cela signifie si ma propriété se trouve sur un corridor de transport en commun?

Beaucoup de propriétaires ou d'occupants de propriétés situées sur le corridor de transport en commun ne subiront que peu ou pas de répercussions. Pour d'autres, cela peut signifier un changement de certains processus existants. Si votre propriété est requise de quelque façon que ce soit, Metrolinx vous en informera bien à l'avance.

Le fait d'être propriétaire d'une propriété située sur un corridor de transport en commun ne vous empêche pas de louer, de donner à bail ou de vendre votre propriété maintenant ou à l'avenir.

du corridor de transport en commun, notamment les suivantes :

Obtenir des permis pour les travaux prévus : Si vous envisagez de construire, de modifier ou de faire construire un bâtiment, une autre structure ou une route sur ou sous votre propriété, un permis de Metrolinx peut être requis en plus de tous les permis municipaux nécessaires. Il en va de même pour les travaux d'excavation et de drainage des eaux. Cette nouvelle exigence en matière de permis permettra d'éviter les conflits avec les travaux de construction de transport en commun à proximité et réduira la probabilité que vous deviez interrompre ou reprendre vos travaux à l'avenir. Il n'y a pas de frais pour demander un permis à Metrolinx. Si vous prévoyez l'une de ces activités, veuillez consulter le site ou envoyer un courriel

Permettre l'accès pour la planification du transport en commun :Si Metrolinx doit visiter votre propriété pour aider à préparer les plans de transport en commun, nous essaierons d'abord de conclure une entente de « permission d'entrer » avec vous, tel que décrit ci-dessus. Metrolinx vous contactera à l'avance et travaillera avec vous pour déterminer un jour et une heure convenant aux deux parties pour visiter votre propriété.

Dans les cas où une entente ne peut être conclue dans les délais établis pour le projet, vous recevrez un préavis de 30 jours pour toute visite requise. Les travailleurs n'entreront dans aucune maison et suivront toutes les mesures sanitaires nécessaires pour assurer votre sécurité pendant ces visites.

Les plans préparés par Metrolinx peuvent faire ressortir la nécessité d'enlever quelque chose qui pourrait nuire à la construction, comme un abri, un arbre ou une haie. Si cela s'applique à votre propriété, Metrolinx vous donnera également un préavis d'au moins 30 jours.

Si un objet situé sur votre propriété doit être enlevé, Metrolinx collaborera avec vous afin de conclure une entente sur la meilleure façon d'effectuer les travaux et de déterminer la compensation.

Le seul cas où un préavis pourrait ne pas être donné est celui où un objet se trouvant sur votre propriété présente un risque immédiat pour la sécurité des travaux de construction du projet. Si tel est le cas, Metrolinx peut entrer sur votre propriété pour inspecter l'article et, si nécessaire, l'enlever.

Je suis assez loin du tracé proposé – pourquoi ai-je reçu une lettre?

La distance entre la limite des terres du corridor de transport en commun et le tracé de la ligne de transport en commun varie le long du parcours du projet. Dans certains cas, les terres du corridor de transport en commun ne s'étendront que sur une courte distance à partir de la ligne, alors qu'à d'autres endroits, elles pourront s'étendre sur plusieurs centaines de mètres. Les limites s'étendent jusqu'au point le plus éloigné possible où des terrains peuvent être nécessaires pour une raison quelconque – par exemple, des études environnementales sur le bruit et les vibrations, le déplacement de services publics, des points d'accès pour la construction ou des zones où la circulation peut devoir être temporairement détournée.

Les propriétaires de la zone tampon de 30 mètres entourant les terres du couloir de transport en commun ont également reçu un avis, car les mêmes conditions de permis et d'accès à la propriété s'appliquent à leur propriété.

Comment les terres du corridor de transport en commun préviendront-elles les retards?

Les conditions qui s'appliquent aux propriétés situées sur les terres du corridor de transport en commun et la zone tampon de 30 mètres permettent à Metrolinx de travailler directement avec les propriétaires et les sociétés de services publics afin de coordonner l'accès et les travaux, et d'examiner les plans. Cela signifie que Metrolinx dispose plus rapidement des renseignements dont il a besoin, ce qui garantit que tout le monde est au courant des impacts potentiels – et de la façon de les éviter – le plus tôt possible.

La désignation de ma propriété comme terre de corridor de transport en commun est-elle permanente?

Non. La désignation de terre de corridor de transport en commun s'applique aux phases de planification, de conception et de construction d'un projet. Une fois la construction terminée et la ligne ouverte, la désignation sera retirée du titre de propriété.

Cela ne va-t-il pas réduire la valeur de ma propriété?

Le simple fait d'avoir une propriété sur un corridor de transport en commun ne signifie pas que votre propriété perdra de sa valeur. En fait, nous avons constaté que la valeur des propriétés situées à proximité du transport en commun augmente. L'avis sur le titre de propriété est semblable à d'autres avis d'information qui apparaissent couramment sur les titres de propriété, comme pour les propriétés situées dans une zone aéroportuaire.

Nous comprenons que la construction n'est pas un argument de vente, mais l'objectif des terres de corridor de transport en commun est d'aider à accélérer la construction. La désignation ne vous empêche pas de vendre ou de louer votre propriété.

Quand ai-je besoin d'un permis de Metrolinx?

Les permis sont nécessaires pour les travaux qui ont pour effet d'ajouter, de modifier ou d'agrandir une structure sur la propriété, comme une remise ou l'agrandissement d'une maison. Ils sont également nécessaires pour les travaux d'excavation ou de drainage, comme la construction d'une piscine. Vous n'aurez pas besoin d'un permis pour les travaux à l'intérieur de votre maison, comme la rénovation d'une cuisine ou d'une salle de bain.

Les permis aident Metrolinx à comprendre quels travaux pourraient avoir lieu le long du corridor du projet de transport en commun prioritaire et à éviter les conflits qui pourraient retarder la construction du transport en commun ou vos plans. Metrolinx veut travailler avec vous pour coordonner les activités et le calendrier de construction, et non vous empêcher d'apporter des améliorations. On ne s'attend pas à ce que les plans soient touchés dans la grande majorité des cas. Si certains changements à vos plans sont nécessaires, Metrolinx travaillera avec vous pour trouver une solution. Pour plus d'informations sur le type de travaux qui peuvent nécessiter un permis, visitez metrolinx.com/permis.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions sur notre processus d'acquisition de propriétés ou sur un projet de Metrolinx en cours de construction près de chez vous, veuillez contacter l'équipe des relations communautaires de votre région :